Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Tous les scrutins publics sur ce texte

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 14 novembre 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 35 : sur l’article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Sénat · 14 novembre 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 34 : sur l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

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