Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
En bref
Auteur
Déposé par Éric Michoux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).