Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 2 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50544, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).