Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
En bref
Auteur
Déposé par Paul Vannier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (27 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).