Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (27 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50664, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).