Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025

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Où en est le textePromulguédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2025)

Loi promulguéen° 2025-595publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025

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Assemblée nationale, 5 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 127, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1553