Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Mieux organiser la programmation des finances publiques
En bref
Auteur
Déposé par Charles Sitzenstuhl
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).