Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
En bref
Auteur
Déposé par Éric Ciotti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).