Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (19 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50768, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).