Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
En bref
Auteur
Déposé par Céline Hervieu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 janvier 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 23 janvier 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 82, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 612