Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Brun
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 janvier 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 23 janvier 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 93, contre 17, abstention 18 · scrutin n° 611