Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En bref
Auteur
Déposé par Bastien Marchive
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 novembre 2024, dernier acte publié : Discussion en séance publique (29 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).