Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 novembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (29 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50854, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).