Résolution · 17e législature
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
En bref
Auteur
Déposé par Sabine Thillaye
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 novembre 2024, dernier acte publié : Décision (18 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).