Résolution · 17e législature
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 8 novembre 2024 · dernier acte publié : Décision (18 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50855, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).