Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 12 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50875, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).