Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
En bref
Auteur
Déposé par Gabriel Amard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).