Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).