Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50895, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).