Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
En bref
Auteur
Déposé par Estelle Youssouffa
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).