Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
En bref
Auteur
Déposé par Idir Boumertit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 janvier 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 janvier 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 90, contre 2, abstention 6 · scrutin n° 682