Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 mars 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Bruno Retailleau et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 22 novembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 mars 2025)
Loi promulguéen° 2025-250publiée au Journal officiel le 21 mars 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).