Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 novembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 mars 2025) · promulgation publiée le 20 mars 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50946, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).