Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Boyer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).