Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50956, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).