Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
En bref
Auteur
Déposé par Xavier Breton
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).