Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 29 novembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50969, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).