Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
En bref
Auteur
Déposé par François Piquemal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).