Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50996, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).