Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
En bref
Auteur
Déposé par Michaël Taverne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (4 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).