Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (4 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51006, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).