Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Di Filippo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).