Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (29 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51028, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).