Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (6 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51033, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).