Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Louwagie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (5 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).