Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 décembre 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (5 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51035, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).