Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 5 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 juillet 2025)
Loi promulguéen° 2025-658publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 4 juin 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 109, contre 60, abstention 2 · scrutin n° 2244