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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025

Assemblée nationale, 4 juin 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2244 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pour 109, contre 60, abstention 2, 171 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2244 du 4 juin 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour53000
Ensemble pour la République94pour29002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02600
Socialistes et apparentés66abstention01820
Droite Républicaine49pour5000
Écologiste et Social38contre01200
Les Démocrates36pour5000
Horizons & Indépendants33pour13000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0200
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
UDR16pour4000
Non inscrit11pour0000
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