Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
En bref
Auteur
Déposé par Marc Chavent
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).