Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 11 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51082, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).