Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
En bref
Auteur
Déposé par Jean-François Coulomme
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 décembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).