Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51117, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).