Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 décembre 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (12 février 2025)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51127, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).