Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
En bref
Auteur
Déposé par Sophia Chikirou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 décembre 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (5 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).