Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (5 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51129, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).