Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
En bref
Auteur
Déposé par Ersilia Soudais
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 décembre 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (23 décembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).