Projet de loi ordinaire · 17e législature
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51223, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).