Projet de loi ordinaire · 17e législature
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Gérald Darmanin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).