Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 mai 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51257, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).