Projet de loi ordinaire · 17e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51262, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).